ALTERFINA

Prestataire de Services de Financement Participatif

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Version en vigueur au 1er juillet 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont un contrat conclu entre tout utilisateur, personne physique ou morale (ci-après « l’Internaute »), du site internet accessible à l’adresse www.alterfina.fr (ci-après le « Site »), édité par la société ALTERFINA, société par actions simplifiée au capital de 27 780 €, dont le siège social est situé 9, rue André Darbon – 33300 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 808 351 407, Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) agréé et immatriculé sous le numéro FP-2023-20 par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) – ci-après désignée « ALTERFINA ».

ALTERFINA utilise les services de MIPISE Payment Services (« MPS »), établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous la référence 17838 P, dont les Conditions Générales sont accessibles à l’adresse https://www.mipisepaymentservices.com/fr. MIPISE agit en qualité d’agent de MIPISE Payment Services. En acceptant les présentes CGU, l’Internaute reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de MPS.

L’Internaute et ALTERFINA pouvant être dénommés ensemble « les Parties ».

Les présentes CGU définissent les droits et obligations des Parties. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU.

⚠️ AVERTISSEMENT – L’investissement dans des sociétés non cotées présente un risque de perte totale ou partielle du capital investi ainsi qu’un risque d’illiquidité. Tout Internaute naviguant sur le Site reconnaît expressément avoir été averti de ces risques.

ARTICLE 1 – STATUT ET ACTIVITÉ DES INTERNAUTES

En fonction de leur activité sur le Site, les Internautes peuvent avoir les statuts suivants : • Visiteurs : personnes physiques ou morales accédant au Site sans s’y inscrire. • Utilisateurs : personnes physiques ou morales inscrites sur le Site. • Investisseurs : Utilisateurs ayant investi dans une société via le Site. Les Utilisateurs et Investisseurs dûment inscrits sont ci-après dénommés « Membres ».

ARTICLE 2 – OBJET DU SERVICE

ALTERFINA est une plateforme de financement participatif opérant sous le statut de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP), conformément au Règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020, agréé par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro FP-2023-20. ALTERFINA recourt aux services de MIPISE Payment Services (MPS), établissement de paiement agréé par l’ACPR (réf. 17838 P), soumis à son contrôle prudentiel et inscrit sur la liste des établissements habilités publiée sur le site www.acpr.banque-france.fr. MPS est chargé de la tenue des comptes de paiement, de la gestion des flux financiers (collecte des souscriptions, versements aux émetteurs, remboursements aux investisseurs) et du contrôle des obligations LCB-FT pour la partie paiement. MIPISE agit en qualité d’agent de MPS. Les Conditions Générales de MPS sont accessibles à l’adresse : https://www.mipisepaymentservices.com/fr. L’Internaute est tenu de s’y référer et d’en accepter les termes préalablement à toute souscription. En cas de modification des CGU de MPS ou de changement de Prestataire de Services de Paiement, l’Internaute en est notifié et dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour s’y opposer s’il n’est pas engagé dans une opération.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

Le Site est accessible à l’adresse : www.alterfina.fr. L’accès à certaines informations et services est soumis à inscription et création d’un compte investisseur dans les conditions définies à l’article 4 ci-après. La présentation sur le Site d’entreprises émettrices d’instruments financiers ne constitue en aucun cas une recommandation d’investissement. Il appartient à chaque investisseur de vérifier que tout investissement est compatible avec sa situation personnelle, financière, patrimoniale et fiscale. L’Internaute déclare connaître et appliquer les règles essentielles de gestion de patrimoine :
• Ne pas investir plus de 5 à 10 % de son patrimoine (hors immobilier) dans cette classe d’actifs ;
• Ne pas investir d’épargne susceptible d’être nécessaire à court ou moyen terme ;
• Diversifier au maximum ses investissements de manière à ce que chaque investissement ne représente pas plus de 10 % du portefeuille investi.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE CRÉATION D’UN COMPTE INVESTISSEUR

4.1 Capacité – Conditions d’accès
La création d’un compte investisseur est réservée aux personnes majeures non placées sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Tout Internaute procédant à une inscription déclare :
• être dûment habilité et disposer des droits et pouvoirs nécessaires s’il représente une personne morale ;
• que toute information fournie lors de son inscription est exacte et à jour ;
• qu’il maintiendra l’exactitude de ces informations.

4.2 Espace Personnel de l’Investisseur Approuvé
L’Investisseur Enregistré souhaitant souscrire à une Collecte doit obtenir le statut d’Investisseur Approuvé. À cet effet, il renseigne le formulaire d’approbation, télécharge les justificatifs demandés (notamment un RIB) et accepte la Convention Investisseurs. Ce statut est conditionné à la validation par ALTERFINA et par MIPISE Payment Services des documents fournis, notamment dans le cadre des diligences LCB-FT. L’Investisseur Approuvé accède à son Livret Investisseur et peut effectuer des transactions (souscriptions, virements vers son compte bancaire personnel préalablement enregistré).

4.3 Espace Personnel Porteur de Projet
Un Espace Personnel Porteur de Projet est attribué au porteur ayant : fourni l’ensemble des informations demandées ; obtenu la validation par ALTERFINA et MPS ; signé la Convention de prestations de service ; fait l’objet d’une décision de proposition de Collecte par ALTERFINA.

4.4 Règles de création
Compte unique : Tout Utilisateur ou Investisseur ne peut bénéficier que d’un seul et unique compte à son nom. Devoir d’information : En cas d’accès non autorisé à son compte, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement ALTERFINA par e-mail à l’adresse [email protected] et par courrier recommandé au siège social. Sanctions : Toute création de compte non autorisée pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes de l’Utilisateur ainsi que l’annulation des transactions engagées.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INVESTISSEMENT

La souscription de titres financiers s’effectue sur le Site après connexion au moyen de l’identifiant du Membre. Après validation de son engagement, le Membre verse les fonds selon la procédure indiquée sur le Site. En aucun cas ALTERFINA n’encaisse directement le montant de la souscription, les fonds transitant exclusivement par MIPISE Payment Services. La réalisation effective de l’investissement n’intervient qu’après :
• réception de l’ensemble des souscriptions des Investisseurs ;
• signature des différents documents juridiques par le Membre ;
• réalisation des audits et analyses par ALTERFINA sur la société cible ;
• encaissement des fonds par la société émettrice des titres souscrits.
En cas de non-réalisation de l’opération, le montant de la souscription est intégralement remboursé au Membre si l’encaissement des fonds a déjà eu lieu.

ARTICLE 6 – PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Le versement des fonds de financement, la perception des remboursements de coupons et de prêts se font exclusivement par l’intermédiaire de MIPISE Payment Services (MPS), établissement de paiement agréé par l’ACPR sous la référence 17838 P, dont le rôle comprend :
• la tenue des comptes de paiement des Investisseurs et des Porteurs de Projet ;
• la gestion des flux entrants (souscriptions) et sortants (remboursements, coupons, reversements) ;
• la mise en séquestre des fonds pendant la période de Collecte ;
• le respect des obligations réglementaires applicables aux établissements de paiement, notamment en matière de lutte contre le blanchiment.

Dans le cas où ALTERFINA cesserait son activité avant le terme du remboursement d’un Prêt ou d’un contrat d’obligation, ALTERFINA est convenue avec MPS que la gestion extinctive de son activité sera assurée par IBIONEXT, chargé de veiller, en lieu et place d’ALTERFINA, au bon déroulement des opérations de paiement des Coupons et de remboursement des Prêts jusqu’à leur terme, afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Prêtres. Les Conditions Générales de MIPISE Payment Services sont accessibles à : https://www.mipisepaymentservices.com/fr. L’Internaute est invité à en prendre connaissance et à les accepter. MIPISE agit en qualité d’agent de MIPISE Payment Services.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

7.1 Cadre réglementaire
ALTERFINA s’engage à ce que tout traitement de données à caractère personnel soit réalisé en conformité avec : • le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; • la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; • les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

7.2 Données collectées et finalités
Dans le cadre de la fourniture de ses services, ALTERFINA collecte et traite notamment les données suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, justificatifs d’identité et de domicile, RIB, profil d’investisseur, historique des transactions. Ces données sont traitées aux fins suivantes : gestion des comptes investisseurs, exécution des opérations de financement, respect des obligations légales et réglementaires (LCB-FT, fiscalité), envoi d’informations relatives à l’activité de la plateforme, amélioration des services.

7.3 Conservation et destinataires
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, au-delà, conformément aux durées légales applicables (notamment 5 ans pour les obligations LCB-FT et 10 ans pour les documents comptables). Elles sont transmises exclusivement à MIPISE Payment Services pour les besoins des opérations de paiement, et aux autorités compétentes (AMF, ACPR, TRACFIN) sur réquisition légale.

7.4 Droits des personnes
Conformément au RGPD, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux données le concernant. Ces droits peuvent être exercés :
• par e-mail : [email protected]
• par courrier : ALTERFINA – Service Protection des Données – 9, rue André Darbon – 33300 Bordeaux.

En cas de réponse insatisfaisante, le Membre peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr). Une Politique de Confidentialité détaillée est disponible sur le Site et décrit l’ensemble des modalités de traitement des données personnelles par ALTERFINA.

ARTICLE 8 – LES COOKIES

Des cookies peuvent être déposés sur le terminal du Membre afin de permettre la reconnaissance lors de la connexion, la gestion du Compte et la génération de statistiques. Conformément au RGPD et aux recommandations CNIL, le Membre est informé de leur utilisation et peut paramétrer ses préférences via le bandeau cookies présent sur le Site.

ARTICLE 9 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT)

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (articles L.561-1 et suivants) et aux directives européennes en vigueur, ALTERFINA et son Prestataire de Services de Paiement MIPISE Payment Services sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). À ce titre, ALTERFINA est susceptible d’opérer les contrôles et diligences suivants :
• Vérification d’identité (KYC) – Tout Membre doit fournir les documents justificatifs nécessaires à la vérification de son identité (pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile, pour les personnes morales : extrait Kbis, statuts à jour, pièces d’identité du représentant légal et des bénéficiaires effectifs).
• Connaissance du client (KYC/KYB) – ALTERFINA recueille les informations nécessaires à la compréhension de la nature et de l’objet de la relation d’affaires, des activités professionnelles du Membre et de l’origine des fonds investís.
• Bénéficiaires effectifs – Pour toute personne morale, ALTERFINA collecte les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, conformément à l’article L.561-2-2 du CMF).
• Évaluation du risque – ALTERFINA procède à une évaluation du niveau de risque associé à chaque relation d’affaires. En cas de risque élevé, des mesures de vigilance renforcée sont mises en œuvre.
• Personnes Politiquement Exposées (PPE) – Le Membre déclare s’il est ou s’il est apparenté à une personne politiquement exposée au sens de la réglementation LCB-FT. Des mesures de vigilance renforcée sont alors appliquées.
• Sanctions internationales – ALTERFINA vérifie que le Membre et les parties concernées ne figurent pas sur les listes de sanctions économiques et financières applicables (gel des avoirs, listes OFAC, UE, ONU, etc.).
• Surveillance des transactions – Les opérations sont surveillées afin de détecter tout comportement atypique ou suspect. • Déclaration TRACFIN – En cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, ALTERFINA procède à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN conformément à ses obligations légales.
• Origine des fonds – Le Membre peut être invité à justifier l’origine des fonds utilisés dans le cadre de ses investissements sur la plateforme. Le Membre est informé qu’en cas de refus de fournir les informations ou documents demandés, ALTERFINA se réserve le droit de refuser l’entrée en relation, de suspendre ou de clôturer le compte, sans préjudice de tout signalement aux autorités compétentes.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Les Utilisateurs et Investisseurs ont accès à des informations détaillées relatives aux Sociétés (descriptif du projet, business plan, montant des fonds recherchés, etc.). Toutes ces informations doivent être considérées comme confidentielles tant qu’elles ne sont pas tombées dans le domaine public. Les Membres s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers ni à les utiliser à d’autres fins que l’étude de l’opportunité d’investissement.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

11.1 Procédure interne de réclamation
En cas de réclamation concernant le service, le Site et/ou son contenu, les Visiteurs et Membres doivent adresser une demande écrite au service clientèle d’ALTERFINA : • par e-mail : [email protected] • par courrier : ALTERFINA – Service Réclamations – 9, rue André Darbon – 33300 Bordeaux. ALTERFINA s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et à apporter une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

11.2 Médiation – Recours externe
En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai susvisé, le Membre peut saisir gratuitement le Médiateur de l’AMF : • Adresse postale : Médiateur de l’AMF – Autorité des Marchés Financiers – 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 • Site internet : https://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html Le recours au médiateur est subordonné à la justification d’une tentative préalable de résolution du litige directement auprès d’ALTERFINA par réclamation écrite. La médiation est exclue si le litige a été précédemment examiné par un tribunal ou un autre médiateur, ou si la demande est manifestement infondée.

11.3 Référence AMF
ALTERFINA est agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro FP-2023-20. L’AMF est compétente pour traiter toute réclamation relative à l’activité de prestataire de services de financement participatif d’ALTERFINA. Les coordonnées de l’AMF : 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS

Les informations et/ou documents figurant sur ce Site proviennent de sources considérées comme fiables. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes. ALTERFINA se réserve le droit de les corriger dès que ces erreurs lui sont signalées. L’utilisation des informations disponibles sur ce Site se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. ALTERFINA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur ce Site. ALTERFINA n’est pas responsable de toute perte ou préjudice subi par tout Utilisateur en raison de l’utilisation par un tiers non autorisé de ses identifiants, en l’absence de faute ou de négligence grave de la part d’ALTERFINA.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive d’ALTERFINA. ALTERFINA accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans accord préalable écrit d’ALTERFINA. Tout contenu disponible sur le Site (textes, logiciels, graphismes, photos, sons, vidéos, fonctions interactives) constitue la propriété d’ALTERFINA ou lui est concédé sous licence. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur et toutes autres formes de propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut être reproduit, distribué ou exploité sans accord écrit préalable d’ALTERFINA.

ARTICLE 14 – DURÉE DE LA RELATION AVEC ALTERFINA

Les présentes CGU s’appliquent : pour le Visiteur, de sa connexion au Site à la fin de sa navigation ; pour le Membre, de la création de son compte jusqu’à sa clôture. ALTERFINA se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes ou aux lois en vigueur, de suspendre tout compte d’Utilisateur ayant publié un contenu prohibé, et d’annuler toute offre de service en cas de non-respect des CGU.

ARTICLE 15 – SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Les Internautes s’engagent à ne pas utiliser sur le Site de scripts susceptibles de déposer ou lire des cookies, de rediriger vers une autre page, ou d’utiliser des fonctions « JavaScript Include » ou « iframe » non autorisées. De manière générale, les Internautes s’engagent à ne mener aucune activité susceptible de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement du Site.

ARTICLE 16 – DIVISIBILITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions n’en sera en aucun cas affectée. Une telle disposition sera remplacée par une nouvelle stipulation valable s’en rapprochant le plus possible dans son esprit, son objet et ses effets.

ARTICLE 17 – CESSION

Le Membre n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer ses droits ou obligations au titre des présentes CGU, à moins qu’ALTERFINA y ait expressément consenti par écrit. ALTERFINA pourra, sans le consentement du Membre, céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte expressément.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit français, qu’il s’agisse de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution, tant pour les règles de fond que de forme. Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l’application des présentes CGU, relèvera de la compétence des juridictions françaises, sous réserve du droit du Membre consommateur de saisir la juridiction de son domicile. Avant tout recours judiciaire, le Membre est invité à recourir au dispositif de médiation décrit à l’article 11 des présentes. Une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est également disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ALTERFINA – 9, rue André Darbon – 33300 Bordeaux – [email protected] – www.alterfina.fr